Informations clés

Article L541-8-1 du code monétaire et financier et code intérieur de l’OFFICE PATRIMONIAL FRANCAIS
Les ingénieurs – conseils du groupe O.P.F. doivent :

1. Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients.

2. Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs.

3. Être dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité.

4. S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement et de droit, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, patrimoniaux, familiaux…, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les ingénieurs – conseils s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question.

5. Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits commercialisés par l’intermédiaire de la société (courtage, mandat, partenariat…), les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et sont inscrites dans le règlement intérieur de la société. Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.

Le présent engagement assure à tout client de l’OFFICE PATRIMONIAL FRANÇAIS et des sociétés OPF INGENIERIE, OPF COURTAGE et OPF IMMOBILIER, la confidentialité totale des informations orales, ou écrites, transmises dans le cadre de la phase de collecte et tout au long de la mission confiée.

Il est ainsi rappelé que tout employé et collaborateur de la société a ratifié avec elle un accord de confidentialité, par une clause de secret professionnel inscrite au contrat de travail ou de mandat le liant à la structure.

Il est ainsi convenu ce qui suit :
L’OFFICE PATRIMONIAL FRANÇAIS, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000,00€, enregistrée sous le n° 814 262 986 RCS LYON, sous le code APE 7490B, holding du groupe détenant tout ou majeure partie des parts sociales des sociétés OPF INGENIERIE, OPF IMMOBILIER et OPF COURTAGE représenté à l’acte par M. SOMER Kévin et M. MILLON Patrice, gérants associés, s’engage, pour elle et les filiales susnommées :

1. À conserver le secret le plus absolu sur l’ensemble des informations, orales ou écrites, relatives aux dossiers constitués dans le cadre des missions confiées et dont ses représentants et préposés, ou ses collaborateurs et partenaires, seraient amenés à prendre connaissance aux fins de réaliser les prestations prévues.

2. À prendre toutes les dispositions utiles afin que toutes les informations qui lui seront transmises restent strictement confidentielles et protégées dans le but d’éviter toute transmission à des tiers non autorisés par le client concerné.

3. À ne faire aucune copie totale ou partielle des documents remis, sauf à conserver lesdites copies au sein de ses locaux, et à restituer tout original confié au client concerné.

4. À ce que ces informations soient utilisées à une fin unique de réalisation des missions confiées par sa clientèle.

Elle déclare reconnaître que le non-respect des obligations visées ci-dessus auxquelles elle souscrit engagerait sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement des dispositions énoncées à l’article 1382 du Code Civil.